Lex Iterata

Texte 1986021054

18 AVRIL 1986. - Arrêté royal n° 406 modifiant l'article 50 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
6-5-1986
Numéro
1986021054
Page
6462
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021271
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