Lex Iterata

30 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant application a la commune d'Evere de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 28-3-1987
Numéro: 1986000108
Page: 4668
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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