Texte 1987021246

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 503 modifiant l'arrêté royal n° 435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépasse l'âge de quatorze ans

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
23-1-1987
Numéro
1987021246
Page
999
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-31/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986021116
belgiquelex

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