Lex Iterata

Texte 1986012560

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut octroyant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1986
Numéro
1986012560
Page
13479
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex