17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut octroyant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage aux ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-10-1986
Numéro: 1986012560
Page: 13479
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.