24 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 1986 déterminant le régime des licences applicable aux importations de marchandises, à la suite de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 4-11-1986
Numéro: 1986011307
Page: 15027
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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