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Lex Iterata
Texte 1986022239
30 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-8-1986
Numéro
1986022239
Page
10854
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980091501
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