Lex Iterata

Texte 1988000051

30 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant application à la commune d'Etterbeek de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-2-1988
Numéro
1988000051
Page
2686
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex