2 AOUT 1986. - Arrêté ministériel fixant pour les hôpitaux et des services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation. (NOTE : L'arrêt du Conseil d Etat, n° 117916 du 3 avril 2003 annule les articles 32 et 33 de l'AM 1996-12-30/38 qui modifie l'article 46ter, §3 et §5 de l'AM 1986-08-02/30; voir M.B. 18.06.2003, p. 32521) (NOTE : Modification de l'article 46ter, §3 et §5, apportée par AR 2004-07-04/34, art. 1, En vigueur : 01-01-1997 et Abrogé : 30-06-2002; voir M.B. 22-07-2004, p. 56896) (NOTE : Modification de l'article 46TER, § 2bis et § 3 apportée par AR 2006-05-01/72, art. 1, En vigueur : 01-01-1996) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1986 et mise à jour au 20-06-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 21-8-1986
- Numéro
- 1986025263
- Page
- 11576
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-08-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé)
Pour des raisons techniques, l'archivage de ce texte comprend 4 versions :
- Art. 1 à 22bis : <AR 2002-04-25/49, art. 102, 038; En vigueur : 01-07-2002>
- Art. 23 à 52 : <AR 2002-04-25/49, art. 102, 039; En vigueur : 01-07-2002>
- Art. 53 à 76 : <AR 2002-04-25/49, art. 102, 040; En vigueur : 01-07-2002>
- Art. N1 à N11 : <AR 2002-04-25/49, art. 102, 041; En vigueur : 01-07-2002>
