Texte 1986025263

2 AOUT 1986. - Arrêté ministériel fixant pour les hôpitaux et des services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation. (NOTE : L'arrêt du Conseil d Etat, n° 117916 du 3 avril 2003 annule les articles 32 et 33 de l'AM 1996-12-30/38 qui modifie l'article 46ter, §3 et §5 de l'AM 1986-08-02/30; voir M.B. 18.06.2003, p. 32521) (NOTE : Modification de l'article 46ter, §3 et §5, apportée par AR 2004-07-04/34, art. 1, En vigueur : 01-01-1997 et Abrogé : 30-06-2002; voir M.B. 22-07-2004, p. 56896) (NOTE : Modification de l'article 46TER, § 2bis et § 3 apportée par AR 2006-05-01/72, art. 1, En vigueur : 01-01-1996) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1986 et mise à jour au 20-06-2006)

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-8-1986
Numéro
1986025263
Page
11576
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-02/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1986
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé)

Pour des raisons techniques, l'archivage de ce texte comprend 4 versions :

- Art. 1 à 22bis : <AR 2002-04-25/49, art. 102, 038; En vigueur : 01-07-2002>

- Art. 23 à 52 : <AR 2002-04-25/49, art. 102, 039; En vigueur : 01-07-2002>

- Art. 53 à 76 : <AR 2002-04-25/49, art. 102, 040; En vigueur : 01-07-2002>

- Art. N1 à N11 : <AR 2002-04-25/49, art. 102, 041; En vigueur : 01-07-2002>

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