Lex Iterata

Texte 1986012433

30 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 janvier 1985 et 5 décembre 1985, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi dans l'industrie du sucre et de ses dérives

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-8-1986
Numéro
1986012433
Page
11357
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex