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Lex Iterata
Texte 1986027517
21 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse en Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
7-8-1986
Numéro
1986027517
Page
10992
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977022803
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