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Texte 1986027650
26 AOUT 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-9-1986
Numéro
1986027650
Page
12554
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023176
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