Lex Iterata

Texte 1986027675

30 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-9-1986
Numéro
1986027675
Page
13037
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex