Lex Iterata

Texte 1986012134

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1986
Numéro
1986012134
Page
3647
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000458
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