28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 26 août 1980 fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1986
Numéro: 1986012134
Page: 3647
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000458
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