Lex Iterata

Texte 1986022255

31 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité <abrogé par AR 1986-09-11/30, art. 3>

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1986
Numéro
1986022255
Page
11640
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex