30 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1987 et mise à jour au 19-03-2020)

ELI: Justel
Source: Justice - Santé Publique et Environnement
Publication: 14-2-1987
Numéro: 1987009089
Page: 2132
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-10-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 24-02-1987
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-02-09/19, art. 14, 003; En vigueur : 01-07-2020>

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