30 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1987 et mise à jour au 19-03-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 14-2-1987
- Numéro
- 1987009089
- Page
- 2132
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-10-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-02-09/19, art. 14, 003; En vigueur : 01-07-2020>
