Lex Iterata

Texte 1987029017

23 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 novembre 1985 portant modification de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-1-1987
Numéro
1987029017
Page
734
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024921
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