Lex Iterata

Texte 1986022026

27 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-2-1986
Numéro
1986022026
Page
1345
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973121801
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