Lex Iterata

Texte 1986022224

9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-7-1986
Numéro
1986022224
Page
10310
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-09/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1986
Texte modifié
1965041306
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-02-15/32, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-1991>