Lex Iterata

Texte 1986014155

11 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL supprimant les grades de la carrière de contrôleur du service social (enquêtes sociales) à la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-7-1986
Numéro
1986014155
Page
9698
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820001631977070804
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