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Lex Iterata
Texte 1986022433
22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL reportant au 30 juin 1987 la date prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 1985 fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-1986
Numéro
1986022433
Page
17838
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985004887
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