Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986027924
17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant transfert de crédits d'ordonnancement aux articles 51.61.11, 51.61.12 et 51.61.13 de la section 38, titre II - partie I
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-12-1986
Numéro
1986027924
Page
16416
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex