Lex Iterata

Texte 1986027924

17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant transfert de crédits d'ordonnancement aux articles 51.61.11, 51.61.12 et 51.61.13 de la section 38, titre II - partie I

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-12-1986
Numéro
1986027924
Page
16416
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex