Lex Iterata

Texte 1986003849

4 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de deux milliards cinq cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-7-1986
Numéro
1986003849
Page
10122
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex