Lex Iterata

Texte 1987012881

15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1987
Numéro
1987012881
Page
1249
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001597
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