Lex Iterata

Texte 1986012223

3 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, modifiant la convention collective de travail du 22 avril 1985, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire et relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-4-1986
Numéro
1986012223
Page
5580
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012798
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