Lex Iterata

Texte 1986029251

12 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 juillet 1983 fixant pour la Communauté flamande les conditions d'octroi du montant du prix de la journée d'entretien prévu à l'article 3, # 6 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-6-1986
Numéro
1986029251
Page
9282
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023468
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