Lex Iterata

Texte 1986022066

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi modifié par l'arrêté royal du 29 mars 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
7-3-1986
Numéro
1986022066
Page
3062
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022250
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