Lex Iterata

Texte 1986009399

14 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Liège

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1986
Numéro
1986009399
Page
8041
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102104
belgiquelex