10 OCTOBRE 1986. - [Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]. <Intitulé remplacé par AR 2006-12-08/41, art. 1, 019; En vigueur : 01-06-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1987 et mise à jour au 23-09-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 28-10-1986
- Numéro
- 1986022344
- Page
- 14725
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-10-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-09-18/02, art. 12, 034; En vigueur : 01-10-2015>
