22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 septembre 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-10-1986
Numéro: 1986012571
Page: 14237
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981A01535
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