Lex Iterata

Texte 1986027774

31 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon autorisant le collège des bourgmestre et échevins à déroger à l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 19 octobre 1984, modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-10-1986
Numéro
1986027774
Page
14729
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976061003
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