13 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal fixant les grades du personnel de la police communale (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 6-12-1986
- Numéro
- 1986000395
- Page
- 16566
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-10-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 006; En vigueur : 01-04-2001>
