13 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal fixant les grades du personnel de la police communale (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 6-12-1986
Numéro: 1986000395
Page: 16566
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-10-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 23-10-1986
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 006; En vigueur : 01-04-2001>

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