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Lex Iterata
Texte 1986004496
18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-12-1986
Numéro
1986004496
Page
17677
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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