Lex Iterata

Texte 1986004496

18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-12-1986
Numéro
1986004496
Page
17677
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex