Lex Iterata

Texte 1986012858

15 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1986 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1986
Numéro
1986012858
Page
17960
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex