Lex Iterata

Texte 1986004015

11 AOUT 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1985 fixant les modalités d'émission des tranches du type Presto de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-9-1986
Numéro
1986004015
Page
12190
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex