Texte 1986011097

13 MARS 1986. - Arrêté royal excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-3-1986
Numéro
1986011097
Page
4019
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-03-13/31
Entrée en vigueur / Effet
27-03-1986
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-22/07, art. 9,3°, 002; En vigueur : 28-12-2009>

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