13 MARS 1986. - Arrêté royal excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-3-1986
- Numéro
- 1986011097
- Page
- 4019
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-03-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-22/07, art. 9,3°, 002; En vigueur : 28-12-2009>
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