Lex Iterata

Texte 1986011118

16 MAI 1986. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-6-1986
Numéro
1986011118
Page
8329
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983011448
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