28 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 270.19.7.5. du Règlement général pour la protection du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-5-1986
- Numéro
- 1986012280
- Page
- 6885
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-04-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Par dérogation aux prescriptions de l'article 270.19.7.5. du Règlement général pour la protection du travail, la distance horizontale entre la traverse supérieure de l'encadrement de la baie de cabine et la gaine des ascenseurs avec cabine sans porte, dont la hauteur libre de la baie de cabine est inférieure à 2,5 m, peut être comprise entre 0,07 et 0,12 m.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.