Lex Iterata

Texte 1986012688

15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-10-1986
Numéro
1986012688
Page
14719
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012678
belgiquelex