Lex Iterata

Texte 1986012860

12 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1986 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés du 15 août 1987 et du 1er novembre 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1986
Numéro
1986012860
Page
17517
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex