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Lex Iterata
Texte 1986018101
20 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-11-1986
Numéro
1986018101
Page
15404
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980092907
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