Lex Iterata

Texte 1986009284

14 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les travailleurs espagnols et portugais et les membres de leur famille, l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-3-1986
Numéro
1986009284
Page
3412
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex