17 FEVRIER 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie sidérurgique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-2-1986
- Numéro
- 1986012130
- Page
- 2624
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-02-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie sidérurgique représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt membres effectifs et vingt membres suppléants dont respectivement dix représentent les employeurs et dix représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 novembre 1985.
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