Lex Iterata

Texte 1986012130

17 FEVRIER 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie sidérurgique.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1986
Numéro
1986012130
Page
2624
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-17/31
Entrée en vigueur / Effet
06-11-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie sidérurgique représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt membres effectifs et vingt membres suppléants dont respectivement dix représentent les employeurs et dix représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 novembre 1985.