Lex Iterata

Texte 1986003404

11 MARS 1986. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit a l'article 01.03 - Section 32 - Titre Ier - Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-1986
Numéro
1986003404
Page
4445
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex