Texte 1986012747

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1986
Numéro
1986012747
Page
16393
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820013011982A01301
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