Lex Iterata

Texte 1986012375

13 JUIN 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1986, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-1986
Numéro
1986012375
Page
9707
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex