Lex Iterata

Texte 1986027806

18 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, au moyen des capitaux du Fonds B2, annexe à l'arrêté ministériel du 25 février 1980

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-11-1986
Numéro
1986027806
Page
15667
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980022504
belgiquelex