Lex Iterata

Texte 1986012329

2 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1985 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
17-6-1986
Numéro
1986012329
Page
8926
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex