8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 22-8-1986
Numéro: 1986025272
Page: 11688
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-08-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970080303
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