Lex Iterata

Texte 1986025272

8 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 3 août 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-8-1986
Numéro
1986025272
Page
11688
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970080303
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