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Lex Iterata
Texte 1986012350
11 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1986
Numéro
1986012350
Page
9425
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976052409
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