Lex Iterata

Texte 1986012402

20 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant l'instauration de primes à l'embauche

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1986
Numéro
1986012402
Page
9857
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex